Conditions générales de vente

Elevage les pépites du bernon-

CONDITIONS DE VENTE Chiots chihuahua Elevage déclaré , MSA, impôts , identifié au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (Siren-Siret), titulaire du Certificat de Capacité . Enregistré à la Société Centrale Canine n° Eleveur 304275 sans Affixe .

Acquéreur : Personne majeur ou sous la responsabilité d'un majeur. Les mineurs devront fournir un courrier de leurs parents stipulant leurs accords pour l’acquisition d’un chiot.. Visite : J'accepte votre visite toute l'année. Pour savoir si je suis disponible n’hésitez pas à me contacter ! Réservation (information): La réservation est une pratique commerciale qui permet de déterminer l'ordre dans lequel les acquéreurs auront leur chiot au sein de la portée. La première personne à réserver sera ainsi la première servie, la deuxième ensuite, etc. Le contrat de réservation selon l'usage et la loi, fera apparaître : _ l'identité des deux contractants (le vendeur et futur acquéreur), _ la description ou l'identité du bien (le chiot ou le chien) qui sera vendu - avant naissance : date prévue de la naissance, le sexe, la couleur sans garanties comme la couleur bleu ou "lavande"-"lilas" qui peuvent se diluer . - après naissance : un descriptif précis, la parenté, l'identification d'un des 2 parents. _ l'inscription au livre des origines, la destination ou l'usage précis pour lequel l'animal sera acheté _ le montant de la vente (avec les prestations associées éventuellement), _ les modalités de mise à disposition/livraison, _ La date de validité du document. La réservation n'est validée qu'à réception d'un acompte* déductible du prix de vente du chiot. L'*acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat, c’est une partie du prix de vente. Donc, dès le versement de cette somme, la vente est définitive. C'est la preuve de l’engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour l’acquéreur et celle de fournir le chiot pour le vendeur. Ce qui fait que ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire de leur engagement. En cas de non-exécution, la partie défaillante peut se voir exposée à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de la vente. Mon contrat prévoit que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente, sans indemnités supplémentaires. Il prévoit également la possibilité pour vous de reporter votre réservation si je ne pouvais vous fournir le chiot, et ainsi récupérer votre acompte en cas de non-report (article L 114-1 du code de la consommation).

Conditions générales de réservation : ? 1-Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’un acompte* montant fixé en fonction du prix de l'animal (si chèque il sera encaissé). (N'ACCEPTE PAS LES CHEQUES AU DEPART DE L'ANIMAL) Un échéancier pourra être établi à la réservation ? 3-Cette réservation constitue un engagement ferme, en cas de désistement, l’acompte* sera conservé par l’éleveur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires. L’acheteur devra informer l’éleveur de son désistement par lettre recommander avec accusé réception . L’acompte* pourra être restitué en cas de force majeur, un justificatif officiel sera demandé. ? 4-Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (chienne vide, sexe, maladie, décès…) l'acheteur à la possibilité de : soit reporter sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée, disponible ou à venir ; soit de récupérer son acompte , dans un delai de 90jours ? 5-L’acheteur qui ne peut prendre livraison du chiot avant ses 10 semaines doit contacter l’éleveur pour trouver un arrangement, autrement passée cet âge le chiot restera la propriété de l'élevage et il pourra être remis en vente, l'acompte* ne sera pas récupérable. ? 6-Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l'élevage. L’attestation de réservation vaut facture d’acompte après réception de votre réservation et de l’acompte. La facture définitive sera établie à la livraison du chiot. Elle devra être réglée à la date d’échéance. Choix des Chiots réservés : L éleveur conseillera l'acquéreur sur le choix définitif des chiots à réserver. Nom des chiots : L’acquéreur a la possibilité de choisir le nom officiel de son chiot en respectant la lettre de l’année avec accord de l’éleveur et tant que l’identification par transpondeur n’a pas été réalisée. Modalités de réservation : Avant la réservation officielle qui nous liera par contrat, je souhaite avoir un contact avec l’éventuel acquéreur, afin que nous puissions discuter de vos souhaits et voir si le chiot peut vous convenir. Ensuite, soit nous complétons le formulaire de réservation lors de votre visite à l’élevage et vous repartez avec votre exemplaire, soit je vous le ferez parvenir, par mail ou courrier. Il vous faudra finir de le compléter, le signer et le retourner accompagné du chèque d’acompte demandé (virement ou mandat ). Pour accord vous revevrez en retour une copie avec mon tampon et de ma signature. Je ne prendrai les réservations que de personnes réellement motivées. Je me réserve le droit de refuser une réservation, pour le bien être du chiot. -le delai de rétraction est de 14 jours pour une vente a distance - pour une réservation ou vente fait à l'élevage aucun delai de rétractation. -pour les ventes ou réservation intra-profesionnel pas de delai de rétractation que se soit à distance ou non. Conditions d’élevage et soins des Chiots : Les chiots naissent et sont élevés à la maison, pour cela un espace nurserie est aménagé afin de les accueillir convenablement. Ils sont manipulés dès la naissance par moi pour le pesage et les soins (coupe des ongles, vermifuge,…) et par d'autres personnes proches au début puis étrangères. Ils grandissent parmi nous, et notre vie quotidienne. En dehors de leur mère ils côtoient les autres chiens présentent à la maison. Ils connaissent la voiture puisqu’ils nous suivent pour se rendre chez le vétérinaire. Nous les sollicitons aux jeux et les invitons à s'éveiller. Les chiots sont élevés dans de bonnes conditions d'hygiène, de sociabilisation et d’éveil. Ils sont cédés à partir de 8 semaines révolues. Ils sont vermifugés environ toutes les deux semaines après la naissance. Ils sont au minimum primo-vaccinés à 7 semaines contre : - la maladie de carré, - l'hépatite contagieuse, - la leptospirose, - éventuellement la toux de Chenil, - la parvovirose.

Papiers des chiots :

Certificat de Naissance : inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Les géniteurs enregistrés définitivement au LOF de la SCC . · Carte d’identification : ils sont identifiés par identification électronique (transpondeur). · Carnet de santé et/ou Passeport européen : ils sont munis d’un carnet de santé ou sont indiqués les vaccins.

Prix : A titre indicatif, le prix moyen d’un chiot pour une garantie légale, compagnie est à partir de 1000€ pour les chihuahua. Ce prix peut varier d’un chiot à l’autre et d’une portée à l’autre en fonction de plusieurs critères. Au prix de vente sera rajouté tous les frais supplémentaires, déplacement, etc. Livraison : L’acquéreur devra s’assurer de pouvoir faire le trajet pour prendre livraison du chiot à l’élevage avant toute réservation. Je peux parfois faire un bout de route pour réduire la distance (merci de me consulter avant). Dans ce cas les frais de transport allé et retour seront à la charge de l'acquéreur, environ 0,50 cts d’euros par km, plus les péages. dans certain cas je peux proposer la livraison avec une société de transport agréer (tarif selon l adresse) Le mieux est quand même la visite à l'élevage pour venir chercher le chiot, surtout si vous avez fait votre réservation par correspondance. Nous pourrons ainsi nous rencontrer et vous pourrez connaître le cadre ou sont élevés les chiots et voir mes chiens. Garantie : L'animal est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les vices rédhibitoires énumérés dans le Code Rural, de conformité du Code de la Consommation et de la garantie des défauts du Code Civil. La vente est régie, par les articles L. 213-1 et suivants et articles R.213-2 et suivants du Code Rural, et les articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15; les articles L132-1 ; R132-1 et R132-2 du code de la consommation et les articles 1642 à 1649 du Code Civil. Le Vendeur assure que le chiot/chien a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires. Aucun frais vétérinaire ne sera pris en charge par le vendeur sans son accord express, y compris en cas de vices rédhibitoires. Le chiot est garanti pour un usage de compagnie exclusivenment. L’élevage ne fait pas de garantie exposition/utilisation/reproduction sur un chiot/chien qui n’a pas eu auparavant des résultats en exposition/utilisation ou un chien qui n’a jamais reproduit*. L'éleveur au jour de la vente déclare que le chiot/chien n'est pas atteint de maladies ou défauts qui empêcheraient l'usage auquel il est destiné et/ou la confirmation. Sauf stipulations contraires mentionnées sur l'attestation de vente et réduction du prix de vente. * Cela ne veut pas dire que le chiot/chien ne peut être présenté en expositions, participer à des concours ou même reproduire. Si dans les 7 jours suivant la date de livraison, le chiot présentait un état de santé critique, l'éleveur s'engage à le remplacer ou non dans les 12 mois à venir, l’acheteur devra en informer l’éleveur sous 48 h et lui fournir un certificat vétérinaire détaillé sur l’état sanitaire du chiot. Tout échange réalisé entraînera l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux même clauses et conditions.

Documents remis lors de la vente d'un de mes chiots : · une attestation de vente, · la carte d'identification ou certificat provisoire d’identification, · le Certificat de Naissance (inscription au LOF ) , ces documents demandent des délais ; si l'éleveur est en leurs possessions ils sont remis au départ du chiot en cas contraire ils seront envoyés dès leurs renvoi par la SCC et un numéro de dossier vous sera communiqué avec engagement écrit de vous les transmettre., · un carnet de santé · une fiche conseils d'élevage, - un encouragenment a la stérilisation - certificat de bonne santé -budjet mensuel , annuel entretient du chien - entretient et toilettage - tableau alimentation ration journaliere · une fiche de race, · une facture, · un kit croissance dont sac d'aliment de 800gr -

CGV Compagnie : Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel excluant toutes garanties de résultats en exposition et concours, ainsi qu’en reproduction. Confirmation : Le chien pourra être présenté à la confirmation à partir de l'âge de 12 mois. Une garantie confirmation est consentie dans des conditions normales d'utilisation de l'animal vendu. A savoir que l'animal ne subira pas de maltraitances, ni de sévices entraînant des points de non-confirmation (mutilations : dents, membres, castration, chirurgie de convenance). Et qu'il doit recevoir une socialisation et de l'exercice nécessaire à son épanouissement. Il devra être présenté dans des conditions optimales (en bonne condition physique et esthétique, si possible en fourrure). En cas de non-confirmation l'éleveur remboursera une partie du prix de vente du chien( en fonction de la gravité du défaut,seul l'éleveur fixera un montant), uniquement après l'épreuve de confirmation et avant l'âge de 3 ans. Cette clause ne s'appliquera pas s'il y a erreur d'élevage de la part de l'acquéreur ou dans le cas d'un chien vendu sans garantie de confirmation pour cause de défaut éliminatoire. Reproduction : L’élevage ne fait pas de garantie reproduction sur les chiots vendus, ni sur les chiens qui n’ont jamais reproduit. Mais si l’acquéreur souhaite faire reproduire le chiot, il serait souhaité qu’il prévienne l’éleveur avant toute saillie, ceci dans un but de conservation et d'amélioration de la race. L’éleveur, pour sa part, s’engage à fournir à l’acquéreur tous les renseignements permettant d’optimiser la future production. Litige : Tout arrangement amiable sera entrepris avant de saisir les tribunaux compétents. Clause de réserve de propriété : Conformément à l'ordonnance du 23 mars 2006, article 2367 du code civil, le chien désigné sur le présent document, restera la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, l'éleveur pourra reprendre le chien sus désigné sans formalité judiciaire, les sommes déjà encaissées resteront à titre de dédommagement et la vente sera résolue de plein droit. En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable. Codes : - Code Rural : articles L213-1 à L213-5 ; L213-7 à L213-9 ; L214-6 ; L214-8 ; décret 2003-768 du 1er août 2003 ; arrêté du 2 août 1990 - Code de la Consommation : articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15 ; articles L132-1 ; R132-1 et R132-2 - Code Civil : articles 1642 à 1649